700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.”

Cette ingérence avait une base légale – le code civil –, était accessible et son application était prévisible.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame X a été déboutée du surplus de ses prétentions, notamment au titre des jours fériés et "l'Asile des Vieillards" de sa demande au titre de l'article 700

4 du code de procédure civile.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

l'article 33-1 du décret n° 2007-895 du 6 mai 2017, Vu les articles 1832, 1844-1, 1843-4, 1188, 1189, 1190 et 1192 du code civil, Vu les dispositions statutaires de la SCP « Philippe [F], ' [W] [J]

1° et 4° de l'article L. 145-33 du même code, notamment des obligations respectives des parties ; qu'il est constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à

de commercialité, violant l'article 455 du Code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) seule une modification notable d'un élément de la valeur locative ayant une incidence favorable sur

du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile,Condamner Madame [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sandrine VARA.* En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est

700 du Code de procédure civile.

Euro chimie Industrie au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. » Réponse de la Cour Recevabilité du

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[P] et le syndicat CGT Groupama Gan 33 à verser à la SA Groupama Gan Vie la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [X] [M], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure

1155 du code civil et les intérêts capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, - débouter la société PPMC de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - désigner tel