d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 juin 2025 au greffe de cette cour, présenté par M.

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M.

qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code

au sens de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et de l'arrêté du 12 septembre 1996, rendant ce service compétent pour notifier des redressements à M. et Mme A, quel que

de l’article 4 de cet arrêté.

786 du Code de Procédure Civile).

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

-1 et R.351-1 du code des assurances, ce dernier renvoyant aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

L. 131-2, alinéa 2, ensemble l'article D. 242-12 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, selon le premier de ces textes, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est

Par une ordonnance n° 23DA01060 du 22 juin 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Par une ordonnance n° 24DA02337 du 2 décembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 mai 2022 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.

, le dimanche 29 octobre 2023 à 18 h 45 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L. 341-1, L 341-2, L 342-12, L 342613 et les articles R 342-5 à R 342-8 du code de l'entrée et du séjour

somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

et/ ou à la Poste ", la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les