AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372283cd580146773fde76
23 novembre 1995
23 novembre 1995
L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du même code ; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'assuré avait
Source officiellePage 75 sur 4662
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200354
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant
Source officielle