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93 237 résultats pour « article 351-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372283cd580146773fde76

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du même code ; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'assuré avait

Source officielle

Page 75 sur 4662

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200354

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495629.20240819

Admin. suprême

19 août 2024

19 août 2024

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402322_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 351-1 de ce code : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles () si nécessaire au sein

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004912_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201391_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201395_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897748

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 du présent code à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00822

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

F... de ses prétentions à ce titre. 1°) ALORS QUE selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502148.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775532

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818201

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc16b63637c907b7d1b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la demande de remboursement du VPLR : L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 janvier 2014, dispose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210117

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 351-1, L. 351-1-1, R. 351-1 à R. 351-10 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; Alors 2°) que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02403

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale. » ; que le Code de la sécurité sociale en son article R. 351-2 stipule : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est fixé à soixante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400118_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403562_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500658_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301628_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300177_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Source officielle