Comme il a été vu ci dessus, M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

l'extinction de l'instance, l'arrêt retient que le désistement apparaît parfait au sens de l'article 395 du nouveau code de procédure civile, en dépit des conclusions déposées antérieurement par les consorts

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Mme [G] a relevé appel de ce jugement.

Toutefois l'article 392 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que 'L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.'

André, partie civile, contre l'arrêt n° 1290 de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, dans les poursuites suivies sur la citation directe délivrée à sa requête

formalisée et que la déchéance était encourue ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt rendu le 9 octobre 2007 et de statuer au fond ; Et, sur le moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 14.

398, 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui fait seulement mention du nom des magistrats ayant siégé lors des débats le

786 du Code de Procédure Civile).

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

786 du Code de Procédure Civile).

Selon l’article R. 621-2 de ce même code : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

L.213-6 du code de l’organisation judiciaire territorialement selon l’article R.211-10 du code des procédures civiles d’exécution - juger que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

392 du code de procédure civile.

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs