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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0822JUD002083802
22 août 2006
417 of the Civil Code read together with Article 16 of the 2004 Act.
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6ème Chambre
DTA_2407880_20251223
23 décembre 2025
L. 412-1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024815381
16 novembre 2011
L'IMMOBILIER (UNIS), dont le siège est situé 60 rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée par son président en exercice ; l'UNIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article
14e chambre
603727e414fc0e02e362e500
28 mai 2015
Sur la clause résolutoire : L'article L 145-41 du code commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Service des référés
65849129e41137cbf9fc83b9
21 décembre 2023
successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600164_20260122
22 janvier 2026
L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou la carte de résident portant la mention " carte de résident de longue durée-UE " délivrée en application du 6° de l’article
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579c
3 mai 2001
Un procès-verbal d'infraction à l'article 411 du Code des Douanes a été dressé le 4 février 1999 à l'encontre de la SA M, lui notifiant un redressement de droits de 63600 x 0,50 F = 31.800 Francs outre
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2310443_20260128
28 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 413-14 du code de la route « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse
1ère chambre - Juge unique
DTA_2401548_20260126
26 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 5312-48 de ce code : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement
Hospitalisation d'office
6a1495edcdc6046d47e89d69
25 mai 2026
[S] Vu la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] en date du 24 Mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [P] [G] [S] au delà du délai de 72 heures ; Vu les articles
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402524_20240314
14 mars 2024
d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de
3ème Chambre
DTA_2310916_20260317
17 mars 2026
La décision attaquée se réfère aux articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504880_20251118
18 novembre 2025
aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501561_20250606
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. ". 4.
1ère Chambre
DTA_2400533_20260226
26 février 2026
A... sont irrecevables dès lors qu’elles ne contiennent l’exposé d’aucun moyen conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, la décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300048
25 janvier 2024
1353 et 1363 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; que le caractère
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410781_20250115
15 janvier 2025
ORTA_2302118_20230309
9 mars 2023
qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509486_20250605
5 juin 2025
: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède
5e Section - 3e Chambre
DTA_2021637_20221116
16 novembre 2022
et de faciliter leur orientation () les établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret peuvent, en application des dispositions de l'article L. 412-2 du code de la recherche, recruter des étudiants