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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0822JUD002083802

Admin. suprême

22 août 2006

22 août 2006

417 of the Civil Code read together with Article 16 of the 2004 Act.

Source officielle

Page 75 sur 442

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TA

6ème Chambre

DTA_2407880_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 412-1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815381

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

L'IMMOBILIER (UNIS), dont le siège est situé 60 rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée par son président en exercice ; l'UNIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

14e chambre

603727e414fc0e02e362e500

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Sur la clause résolutoire : L'article L 145-41 du code commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
TJ

Service des référés

65849129e41137cbf9fc83b9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600164_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou la carte de résident portant la mention " carte de résident de longue durée-UE " délivrée en application du 6° de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579c

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

Un procès-verbal d'infraction à l'article 411 du Code des Douanes a été dressé le 4 février 1999 à l'encontre de la SA M, lui notifiant un redressement de droits de 63600 x 0,50 F = 31.800 Francs outre

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2310443_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 413-14 du code de la route « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2401548_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 5312-48 de ce code : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a1495edcdc6046d47e89d69

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[S] Vu la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] en date du 24 Mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [P] [G] [S] au delà du délai de 72 heures ; Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402524_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

La décision attaquée se réfère aux articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504880_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400533_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... sont irrecevables dès lors qu’elles ne contiennent l’exposé d’aucun moyen conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300048

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1353 et 1363 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; que le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410781_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302118_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509486_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2021637_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

et de faciliter leur orientation () les établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret peuvent, en application des dispositions de l'article L. 412-2 du code de la recherche, recruter des étudiants

Source officielle