1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile

1368 à 1375 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ajoutant que, par un jugement du 22 8 décembre 2004

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur la recevabilité de la demande de la caisse Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme S... la somme de 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Alors, d'autre part subsidiairement, que le preneur doit être indemnisé de tous les préjudices qui sont la conséquence immédiate

Suivant conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [7] demande à la Cour de: Vu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 441-10 et suivants du Code de procédure

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, dernier alinéa, 486, 512, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt

fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, à savoir sur l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des

En ce qui concerne la demande de réévaluation des immeubles, il soutient que par application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, considérant l'autorité de la chose jugée relativement

805 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'action engagée par la société Daniel Dessaint, elle fait valoir que: - aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée d'une décision s'apprécie

706 du code civil relatif à l'extinction des servitudes ; qu'en jugeant néanmoins que la mitoyenneté ne pouvait s'éteindre par prescription au motif que l'article 706 du code civil ne s'applique qu'aux