du code civil. -800, 00 euros versés à M : Z... au titre de l'article 700 du code de procédure cavité. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertises réglées par Z

5 de la directive 2001/55/CE susvisée, et introduit une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées en son article 2, dont le paragraphe 2, en particulier, dispose que : "

Article 4 : L'Etat versera à la SA Société Générale une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./ Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé

en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même

Sur le droit applicable : Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles 2, 4 et 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, et des articles 4, 5 et

[C] [E] une somme de 3000€ chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La Cour constate donc que ces griefs sont tardifs et considère qu’ils doivent être rejetés conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 55.

qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de l'article 1460-3° précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié

(Article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) ; que la circonstance que pendant la durée du détachement (article 54 de la loi précitée) le fonctionnaire détaché soit soumis aux règles régissant la

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2009, la société LYOMAT a convoqué [V] [U] en vue d'un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 19 février 2009.

Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles

] [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 19] Société [143] [143] [Adresse 16] [Localité 37] Société [95] [Adresse 23] [Localité 76] Compagnie d'assurance [155] [Adresse 117] [Localité 66] Société [182

[US] [CD] [PB], domicilié [Adresse 29], 54°/ à Mme [EL] [AJ], domiciliée [Adresse 40], 55°/ à Mme [WR] [IK], domiciliée [Adresse 41], 56°/ à M.

[F] a déposé son rapport le 19 juillet 2022.

Audience publique du 12 mai 2021 Interruption d'instance avec reprise Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° Q 19

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M.

L’alinéa a) de cet article apporte des réserves au principe ainsi énoncé, réserves parmi lesquelles figurent celles relatives à la peine capitale énoncée à l’article 55 du code pénal. 22.