L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation

L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

L. 811-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; les documents d'état civil qu'il présente sont authentiques ; il suit réellement et sérieusement

[S] [G] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 832 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : - dire et juger que ses demandes sont recevables

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits reconnu aux indivisaires par l'article 815-10 dudit Code et exclusifs des motifs des premiers juges

du complément de retraite prévu par l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale, quand ladite lettre indiquait au contraire venir, « afin de bénéficier de l'article 814/2 », fournir les « pièces

le surplus et de condamner la société Caixabank à lui restituer la somme de 15 819 euros et à lui verser celle de 1 823, 29 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » Que l'article 480 du code de procédure civile au visa duquel le jugement querellé a été rendu ne concerne pas les

, en application de l'article 815-6 du code civil, Madame N...

450 du code de procédure civile.

MOTIFS : Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Société Civile Immobilière, au capital de 13.500 euros, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 12], identifiée au SIREN sous le n°811 818 665, prise en la personne de son gérant en exercice

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.