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47 029 résultats pour « article 813-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587409

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Source officielle

Page 75 sur 2352

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TA

2ème Chambre

DTA_2101175_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101177_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee317b848dd6814c62269

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes des dispositions de l’article 813–9 du Code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100303

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L'irrégularité alléguée n'est donc pas établie » (arrêt, p. 8, § 1) ; 1°) Alors qu'en application des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, la mission du mandataire

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303982_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301068_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303833_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fccfd

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

813 et 814 du Code civil, ensemble les articles 908 et suivants de l'ancien Code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ; Attendu que le curateur à succession

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c0e1f8a20b910e7e3b4

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 / Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article 812 du code de procédure civile de la Polynésie française : « A peine d’irrecevabilité, la contestation est formée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

M..., qu'il était reproché au liquidateur de ne pas avoir chiffrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

69774ba0cdc6046d47c15a71

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la

Source officielle
TJ

Service des référés

65849125e41137cbf9fc8341

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00034

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par requête enregistrée le 28 juin 2021, sur le fondement de l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, M. [I] a saisi directement la chambre de l'instruction de la demande précitée. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110414

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

815 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

comm

613722c3cd580146774012ae

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

727 du nouveau Code de procédure civile) et transmis au greffe de la Cour de Cassation (article 729 du nouveau Code de procédure civile) ne contient ni la demande d'enquête du ministre de l'Economie du

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y

6137261acd58014677422f32

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109979_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 323-7 de ce code : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au

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TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201126_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que : - l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'est que mandataire du propriétaire

Source officielle