AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587409
7 décembre 2015
7 décembre 2015
Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle
Source officiellePage 75 sur 2352
2ème Chambre
DTA_2101175_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.
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