ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846, DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : (…) 2° Les revenus de remplacement

L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de ce texte, pour procéder à leur requalification, a violé l'article 2 du Code civil ; alors que sous réserve des dispositions de l'article

843 du code civil avait vocation à s'appliquer ; qu'en outre, les pièces produites aux débats par M.

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. la somme due au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Total marketing services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

1996, arrêt n° 844) qui a confirmé le jugement du 27 juin 1994 prononçant sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le même jour que l'arrêt déféré, par la même cour d'appel (arrêt n° 842)

L’article R. 846-1 de ce code dispose que : « La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 854-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale est

[L] [O] demandent en définitive au tribunal de : “ Vu les articles 778, 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840, 843, 860-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, Vu

montant ne correspondant pas aux factures produites, le premier président a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Les passages pertinents de l’ancien code civil se lisent ainsi   : Article 841 «   Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant

Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

Aux termes de l'article L. 842-7 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant