H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

En deuxième lieu, si l'article 8 précité a prévu, par dérogation à l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, que dans une instance civile, hors les procédures d'urgence, le juge peut,

de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts Y...

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

[K] [T] a fait assigner la SAS Cov'Isol devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

[O] à la charge de la société Copa Construction à la somme de 850 euros nets à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Met les éventuels dépens de l'instance à la charge de la société

[E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme de 850 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de 1ère instance et la somme de 2.000 € pour les frais irrépétibles d'appel

Il invoque les dispositions des articles 851 et 852 du Code civil pour conclure qu'une partie des remises bénéficient d'une dispense légale de rapport.

700 du code de procédure civile.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Simone Z..., 2 / de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du code de procédure civile.

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans