Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

plus que le capital garanti par l'Etat ; qu'en effet tous les biens sont réputés taxables, sauf disposition expresse de la loi, ce que ne prévoient pas les articles 885 H et 885 L du Code général des

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie de Nantes versera à M.

lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois et a fixé le début de l'exécution de cette sanction au 1er mai 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M.

31 décembre 1987, de rejeter la plainte formée par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions simplifiée au capital de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 310 880

L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui constitue une erreur substantielle au sens de l’article L. 80 du même livre.

du code général des impôts fondant le redressement envisagé et citait les articles 885 A, 885 D, 885 E, 885 G, 885 S, 761 du code général des impôts ainsi que L. 17, L. 55 et L. 180 du livre des procédures

885 A du Code général des impôts, les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes sont les personnes physiques ; qu'ainsi, en décidant qu'aux termes de l'article L. 54 A du Livre des procédures fiscales

X... tendant à l'annulation de cette punition disciplinaire sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la même loi "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 13 juin 1993 ; Article 1er : La requête de M.

bonnes moeurs ou à l'honneur ...." et qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif