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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a6f5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle

Page 75 sur 7362

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TJ

Expropriations

67f811e8cf40727a0043d5dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfe8d33109fd079af2d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd55e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Toutefois en application des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien est soumis au droit de préemption et fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300260_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. " L'article L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

d'attribution du juge de l'exécution (Art. 1 213-6 du code de l'organisation judiciaire), - dire et juger qu'il n'existe aucune définition légale ou réglementaire du terme de clerc, dévolu dans la

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783f06866c0645d40a28

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00991_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

en l'absence de notification préalable de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), fixée par les dispositions des articles L. 743-1, R. 723-19, R. 733-32 et R. 213-6 du code de l'entrée

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fc24cacdc6046d47e1e7c3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non celle de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674a0bcdc6046d473b44e2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- annuler la saisie attribution effectuée par la société Le Berre-Bernard pour vice de forme ayant créé un grief, en raison de l'irrespect de l'article R. 211-3 du code de procédure civile d'exécution

Source officielle
CA

Chambre civile

67932e3c20da87ff5e011265

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201234

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L. 211-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1 et R. 121-1, alinéa 2

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01678_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1b00

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6398826f3a04f5216767

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par conclusions notifiées le 21 juin 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 213-6 du code de I 'organisation judiciaire, Vu les articles L. 111-2 et suivants et L. 221-1 et suivants

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111810_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 213-6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après

Source officielle
TJ

JEX

68111e712a56cbbf9295ea86

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310188

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L'article L. 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence susvisée est celle

Source officielle
CA

16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CA

3ème Chambre

688731741692fcf85d581f4a

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur la saisie des rémunérations Selon les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle