L. 2212-4 du code des collectivités territoriales par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et l'article

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

février 1999, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27

L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 225-41 de ce code, ensemble son article L. 225-252. » Réponse de la Cour 5.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 574, 591 et 593 du

121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information

par ailleurs par expert le prix des titres JF Participations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 223-14 et L. 228-24 du Code de commerce, ensemble l'article

au 1/10e du montant de l'indemnité qu'elle lui attribuait sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ;

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, ensemble les articles L. 133-4, L. 211 1 et L. 221-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de

111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il se déduit du deuxième et

1315 du Code civil ; 4 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en

des victimes (article 221-4 du code pénal).

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, alinéa 4, 377 bis, 396 et 426 3 du Code des douanes, 220-2-b du Code des douanes communautaires

Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.

1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure

222-19, 222-46, 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable du délit de blessures involontaires ayant causé une incapacité