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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503614_20250212
12 février 2025
12 février 2025
instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509012_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300542_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505081_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515630_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404997_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514899_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523087_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme A, députée de la 3ème circonscription
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507549_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215257_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516537_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515684_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317829_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209835_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521512_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par les deux requêtes susvisées, Mme A... doit être regardée comme présentant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension dirigées contre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300937_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028460200
9 janvier 2014
9 janvier 2014
n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution
Source officiellecr
613725c8cd580146774207c1
11 mars 1998
11 mars 1998
14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, 520, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas annulé le jugement entrepris
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517421_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 75 sur 4819