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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f77acdc6046d47f5c12e
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de la SARL BIC (BOBINAGE INDUSTRIEL CHATELLERAUDAIS) , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f79ecdc6046d47f5c404
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de Bobinage Industriel Châtelleraudais Industrie, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4bdecdc6046d47e643c1
7 mai 2026
7 mai 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4478cdc6046d47d89764
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 631-15 du Code de commerce, Attendu qu'une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée à laquelle le mandataire judiciaire
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4ce9cdc6046d47e65631
7 mai 2026
7 mai 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fa94cdc6046d47348788
3 avril 2025
3 avril 2025
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fadacdc6046d47348c1a
3 avril 2025
3 avril 2025
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8856ecdc6046d471c52e7
16 avril 2026
16 avril 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielle.
6a0d833ccdc6046d474a84ee
6 mai 2026
6 mai 2026
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD Substitut du Procureur, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69a0ffd0cdc6046d47de9874
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.
Source officielleTrib. de Commerce
6a117882cdc6046d47aa92ef
27 avril 2026
27 avril 2026
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15
Source officielleChambre 04
69f3975dcdc6046d47206227
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/07/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 04
69f3b4cdcdc6046d47229265
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3994ecdc6046d47188978
1 juillet 2025
1 juillet 2025
(SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été
Source officielleTrib. de Commerce
69a46899cdc6046d47295d6a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère
Source officielle.
69b75f46cdc6046d47cee339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[H] [B], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69df6239cdc6046d474f16f3
14 avril 2026
14 avril 2026
ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité
Source officielleChambre 04
69f24694cdc6046d47ffff1c
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 31/03/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 03
69f2690ccdc6046d47028e8c
30 janvier 2025
30 janvier 2025
MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 27/12/2024 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 03
69f26b85cdc6046d4702c34f
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/04/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
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