Ils soutiennent que : - le maire n'a pas convoqué le conseil municipal au cours du trimestre d'avril à juin 2025 en méconnaissance de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : "les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, au moins dans le délai de cinq jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-12 du même code ; - la note explicative de synthèse

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil

17 du règlement intérieur du conseil municipal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saintry-sur-Seine une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 124-4 du code de l'environnement et, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, le II de l'article L. 124-5 du même code énumèrent en effet limitativement

; Considérant que lors des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001, le nombre de conseillers municipaux à élire à Orleix était de 19, en application des dispositions de l'article

Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît son droit à l'information garanti par les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les documents des

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.

L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ils soutiennent que : - la délibération méconnait l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'espace d'expression accordé aux conseillers municipaux dans les

Il soutient que : - la liberté d’expression et le droit d’expression des élus d’opposition constituent des libertés fondamentales, protégées par l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités

Elle soutient : - qu'en sa qualité de conseillère municipale, elle dispose d'un droit d'expression garanti par l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et précisé par le

Considérant que l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.