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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341088

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à

Source officielle

Page 75 sur 2544

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10587

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027684074

Admin. suprême

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d6fac14a1f31d9afa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Nous, François GUYON, premier vice-Président

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027684071

Admin. suprême

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733f9dcdc6046d4766a965

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 (1 pages

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd46

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

6a0e1d2ccdc6046d475bd760

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 348-1 du code civil précise lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f984d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Pierre X..., demeurant ..., appartement 377 à Sevran (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feac1cdc6046d47880c67

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L 3242-1, L 3243-2, L 1232-6, R 3412-9 du Code du Travail

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200757

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

S... à l'encontre de Mme R..., quand Mme R..., qui participait au délibéré, n'avait pas le pouvoir de statuer elle-même sur cette demande, la Cour d'appel a violé les articles 346 et 349 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301885_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A..., qui pouvait prétendre à l’application de l’indice majoré 410, s’est vu appliquer les indices respectifs de 341, 340, 343 et 352 pour les périodes du 6 septembre 2019 au 30 septembre 2021, du 1er

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f18d6ea26f688da87d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f28d6ea26f688da87f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe29097fd849ae8abea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (1 pages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300894

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

, 349 et 350 dont M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309593

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007770778

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et L. 346 à L. 349 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Source officielle