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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302804_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306566_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d7

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 421-1 du Code de l'urbanisme et l'infraction de défaut de déclaration préalable des travaux prévue aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme sont exclusives l'une de l'autre ; qu'en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203658_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401824_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110487_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407385_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500885_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 441-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204205_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 423-23

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406038_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00490_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226fe

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400669_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01292

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[R] a été mis en examen le 9 novembre 2018 pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal, et placé

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200212_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503699_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204823_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205165_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318733_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400727_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

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