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2 740 résultats pour « article L. 511-45 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372431cd5801467741367f

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y... et X... étaient durant le temps de trajet à la disposition permanente de leur employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code civil

Source officielle

Page 75 sur 137

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031f563ab72dd2deafa4a58

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

; Considérant qu'en vertu de l'article 1199 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, antérieurement article 1165 du même code, 'Le contrat ne crée d'obligations

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8048d1fb03057d9a4dfe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

696 du code de procédure civile condamner la société Isra Dis SAS aux dépens, - conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Code de commerce 32.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD005392400

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

    Le texte, applicable au moment des faits, prévoyant et réprimant les atteintes portées involontairement à la vie était, avant le 1 er mars 1994, l’article 319 du code pénal, qui se lit comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c3

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

(pièces 32-2, 39-2, 40-2), (...) que Jérôme Y... est titulaire de trois lignes téléphoniques n° .... 22. 83, .... 24. 63 et .... 26. 51 à ..., 21450 Saint-Marc sur Seine (pièces 45 et 45-3), que la dernière

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MRFD S.C.I. BALOCODOCc/S.A

68676a35ae73470041cef8eb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article 699 du code de procédure civile. 09.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303166_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Le président du tribunal administratif a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 alinéa 1er du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le comportement adéquat peut consister à refuser d'exécuter l'opération, ainsi qu'il y est autorisé par l'article L. 133-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le code de commerce (article R. 464-17, précité) et dans le code de procédure civile (articles 554 et 328 à 330), pour les seuls besoins de sa démonstration de la faculté, ouverte aux tiers à une procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0320DEC003115204

Admin. suprême

20 mars 2007

20 mars 2007

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 août 2022 est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c999f1d01e3c86f08537

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application de l’article L.716-4-11 du même code, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc976b63637c907b790a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société Storm-Pruvost considère que cette action récursoire est prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce et de l'article 1604 du code civil s'agissant d'une 'non-conformité apparente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a3c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, Débouté la société Le Garage de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la société Le Garage aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Zheng à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une

Source officielle