AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372431cd5801467741367f
10 mars 2004
10 mars 2004
Y... et X... étaient durant le temps de trajet à la disposition permanente de leur employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code civil
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Pôle 4 - Chambre 5
6031f563ab72dd2deafa4a58
30 mai 2018
30 mai 2018
; Considérant qu'en vertu de l'article 1199 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, antérieurement article 1165 du même code, 'Le contrat ne crée d'obligations
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