Elle réplique que sur le fondement des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive'; qu'ainsi, lorsqu'une marque ne permet pas d'identifier l'origine

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 8 juillet 2025.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [D] 27 SAS, adresse

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens. Prétentions de M.

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que

-3 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des

L. 711 - 4 du code de la propriété intellectuelle, et à titre subsidiaire, l'interdiction pour cette société d'utiliser la marque '[N] [R] et Associés Maison Bois & Charpentes' par application de l'article

Sur le fond, elle invoque les dispositions des articles L 711-4, L 713-2 et L 713-3 du CPI et fait valoir que leur violation constitue une atteinte au droit de la marque dont elle est propriétaire, atteinte

L.631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire [B] [G], - mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan - et nommé comme liquidateur la SELARL [Adresse 9], mission conduite

L. 640-4 du Code de commerce.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations

 564,00 euros, dont 294 727 euros à titre privilégié et 417 837,00 euros à titre chirographaire qui est justifiée par des titres exécutoires émis dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 711-6 et L. 711-22 du code de commerce, ainsi que de celles du décret du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive précitée ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que les sociétés Groupe Roc-Eclerc

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.