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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2536806_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois
Source officielleciv1
613723edcd5801467740fff9
12 avril 2005
12 avril 2005
605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que la SCI du Chemin de Crouy (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire de deux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515845_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602364_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732 3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731 1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400312_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En vertu du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600050_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : D’une part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501113_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302181_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L.731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2209607_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'appréciation en se fondant sur l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501993_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406002_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65b3685a8c0355000835f4f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la capacité de remboursement, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357653
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65b3683b8c0355000835f4e7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504446_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l’article L. 731-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505493_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est ainsi entaché d'un défaut de base légal ; - il méconnait l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401696_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il en résulte que la situation du requérant ne satisfait pas aux conditions d'application des dispositions du 7° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504982_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309658_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas () d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2504198_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En deuxième lieu, la décision en litige vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne qu’il s’est vu délivrer une obligation de quitter
Source officiellePage 75 sur 3896