30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "

42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent

[I] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire, - condamné

1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, L. 1, L. 1-1, L. 1-2, L. 10,

4, 6 et 455 du code de procédure civile, L.131-1 du code de procédure civile d'exécution, 2333, 2355 et 2287 du code civil, L.622-7 et L.642-20-1 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du

L’association LES CARPICURIENS sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, L. 121-6 du code de la consommation, L. 310-5, L. 441-4 du code de commerce, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

1 et 4 du Code de commerce, de l'article 1er de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs

de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

condition essentielle d'affiliation du gérant minoritaire, il convient de se référer à la définition posée par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que sont considérées comme

En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne peut être regardée que comme une astreinte provisoire, de sorte que son taux peut éventuellement être modéré lors

313-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

L.133-6 du code de commerce.

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

[N] [D], qui ne peut obtenir règlement de factures relative à un contrat de partenariat de sous-traitance, nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1303, 1342, 1344, 1793 du Code civil