[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné M.

L.133-3 du code de commerce.

1315 et 1341 du code civil, M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CGA demande à la cour de : Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil et 1346-1 et suivants du même code, Vu les articles L 622-21, L 622-28 et L 631

1792 et suivant du code civil ou au au visa de l'ancien article 1147 du code civil, et leur payer la somme de 132 000 euros en réparation du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros à compter du 1er

Vu l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts échus, à compter de la présente décision.

de l'article 1347 du code civil ; que M.

la capitalisation des intérêts, - condamner [K] [L] épouse [I] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 al4 du code civil, - condamner

Sur le montant des intérêts et la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

, sans rechercher concrètement quel avait été son rôle et sa marge de manoeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de commerce ensemble de l'article

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

700 du code de procédure civile ; - condamner la Banque populaire aux entiers dépens de l'instance, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1184 ancien devenu 1224 du code civil.

132-19, 313-1 et suivants du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable de tentative

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Darres, l'arrêt retient que le mandant pouvait résilier à tout moment la convention

700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à