, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce ; - réserver les dépens ”.

L.123-22 du code de commerce.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel interjeté par M.

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L145-46-1 du code de commerce.

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L. 145-33 du Code de commerce.

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2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'enfin, il résulte de l'article L. 820-4, 2°, du code de commerce que le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes ne peut être commis