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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03210_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors que la première juge a excédé les pouvoirs qu’elle tient des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en se

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854724

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

D'une part, aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : - le premier juge a méconnu son office en faisant application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative alors que le règlement du litige nécessitait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01232_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2201992 du 22 mars 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03550_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que les conditions posées par le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’étaient pas remplies ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501273_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, les présentes conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01490_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en litige qui a rejeté la demande présentée par Mme B sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative alors que cet article ne permet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05207_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré que sa

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02806_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2301629 du 16 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407661_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502000_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303002_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304233_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2305031_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304095_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304097_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400185_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il n’y a donc pas lieu d’y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313699_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502855_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302442_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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