AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE03210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors que la première juge a excédé les pouvoirs qu’elle tient des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en se
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854724
31 décembre 2020
31 décembre 2020
D'une part, aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - le premier juge a méconnu son office en faisant application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative alors que le règlement du litige nécessitait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01232_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2201992 du 22 mars 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03550_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que les conditions posées par le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’étaient pas remplies ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501273_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, les présentes conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en litige qui a rejeté la demande présentée par Mme B sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative alors que cet article ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05207_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré que sa
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2301629 du 16 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407661_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303002_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304233_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2305031_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304095_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304097_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400185_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il n’y a donc pas lieu d’y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313699_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502855_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302442_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 75 sur 20704