Aux termes des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Le 5 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, sa situation relève de l’article L. 423-1 de ce code ; - alors même que l’intéressé aurait présenté une demande d’admission exceptionnelle, sa situation devait être examinée d’office au regard de l’

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant, en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son entrée irrégulière

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la

Ils soutiennent que : - la demande de permis de construire a été déposée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé

de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la décision portant refus de séjour étant illégale, il est fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice

par l'association requérante n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : -aucune fraude n'est à relever au regard des dispositions de l'article R. 423-1

-5 du code de relation entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une absence de motivation ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles 25 et 26 ; - les articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration et les articles R. 423-1, R. 600-2 du code de l'urbanisme ne permettent

Il fait valoir que : - l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être substitué à l'article L. 432-1 du même code comme fondement légal de la décision

L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de

Aux termes de l'article 2044 du code civil, auquel renvoie l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des

Il a sollicité, le 13 septembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée