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4 012 résultats pour « article L116-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c5e0639f4f1a04a531

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

Source officielle

Page 75 sur 201

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L133-4-2.II du code la sécurité sociale est établie.

Source officielle
TJ

Jex

678806d1c21c0e53e7906d77

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e851a9d5adc26062811b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Toutefois, la Direction de la CARSAT a fait application des dispositions de l’article L114-7 du code de la sécurité sociale, et après notification préalable, a prononcé à l’encontre de Madame [D] une pénalité

Source officielle
TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111507

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit : Président : Monsieur GASTALDI, Vice-Président Assesseurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Par une ordonnance du 31 mars 2016, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'assignation formulée par la société ORANGE au visa des articles 4 et 56 du Code de procédure civile en

Source officielle
CA

4e chambre civile

5ffc885e03cb5f5eda5bcb08

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

SUR CE Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f574796f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[G] [I], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3d5cdc6046d479c4fa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616333cbf74a27a178b8431a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Elle demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, le premier juge a décidé de la nullité du contrat de vente du fait de son caractère très succinct et des carences qui y figurent au regard des dispositions de l'article L111-1 du code de la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c88

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en effet, les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur qui doit les régler au créancier poursuivant et ce n’est

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd54cdc6046d47af59b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595a71d2b47a9d8cc0a4c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L110-1 du code de commerce et avait ainsi justifié la saisine du tribunal de commerce.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1e33e738545ad16f4d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article

Source officielle
CA

Référés et Recours

6274bd4a2799a9057d5dd234

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [H] [W] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [O] [C] [Adresse 4] [Localité

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747961

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de

Source officielle