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2 648 résultats pour « article L121-4 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d37c25a97f0381f4c60

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

civile, ensemble des articles 1792 a contrario du code civil, L124-1 du Code des assurances, de la juger recevable, d'infirmer jugement entrepris en toutes ses dispositions lui faisant grief'; statuant

Source officielle

Page 75 sur 133

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CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Cavaliere Hôtel Company aux dépens. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85daa4ff9ec259c0999c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article R 111-1 du code de la consommation dispose: " Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L.122-32-5 du code du travail ou sur celui de l'article L. 122-24-4 du même code, de reprendre le règlement des salaires dus au salarié à défaut de licenciement ou de reclassement à l'expiration du délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368968c0355000835f511

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par leurs dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2022, les sociétés Trans Ben et Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances demandent, au visa de l'article L124-3 du code des assurances et des dispositions

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Une expertise a été diligentée sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur [X] a conclu : - que la nature de la lésion à l'origine du malaise

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711123

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 124-3 du code des assurances ; Son assuré, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603439003144ca2a5168ad60

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94bc3328fa00087a2495

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SA MAAF Assurances et la SNC [C] Laplace des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SA MAAF Assurances, la SNC [C] Laplace et la SARL

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b0127fb98137c17478d320

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Décision du 23 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 22/06484 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca29c3ba90f51dc1946

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Galaxeat soutient : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et vu les pièces

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f81d9abb6262fe01462

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, la SNC MARIGNAN RESIDENCES demande au tribunal de : Vu l’article 1642-1 du Code Civil, Vu l’article 1792 du Code Civil, Vu la police d’assurance souscrite, Vu les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68e7a532033cf481c39a45a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle