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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
5fca56af004a1c19011db31f
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Il sollicite que les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail reçoivent application, sans dérogation, que le transfert soit considéré comme ayant été automatique en mars 2009
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
20 mars 2008
DE LAMA à verser à Monsieur Dominique X... une indemnité de 54. 403, 20 € correspondant à 36 mois de salaire pris sur la base des 12 derniers mois de salaire (1. 511, 20 €) au titre de l'article L122-14
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la protection du lanceur d'alerte Selon l'article L1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd8750f
25 mars 2005
25 mars 2005
Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc46
6 mai 2008
6 mai 2008
LOIRE représentée par Me Denis RICHARD, avocat au barreau de BLOIS substitué par Me Stéphanie BERROYER, avocat au barreau de BLOIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135b6
23 avril 2024
23 avril 2024
[H] la somme de 3 544,78 euros à titre d'indemnité de congés payés, les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail qui dispose : 'Lorsque survient une
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conséquences financières de la rupture En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article L1234-5 dispose que 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcdc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L122-3-4 du code du travail ; Considérant que l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST fait valoir que la convention collective revendiquée n'est pas applicable à l'espèce ; que les rappels de salaire
Source officielle1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cae
26 octobre 2022
26 octobre 2022
temporaire d'un animateur commercial, en application des dispositions de l'article L. 122-1-1 (3 ) du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et sur la rupture du contrat de travail L'association Paroles et Musiques fait valoir au soutien de son appel que les premiers
Source officielle2e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db3e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fda42a6f4b342898cdf5431
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Elle précise que le contrat à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 30 mars 2013 ne prévoyait pas de clause de renouvellement, en violation de l'article L1242-12-2° du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1226-14 du code du travail - 9 759.84 euros net au titre du complément d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L1226-14 du code du travail - juger l'arrêt à intervenir opposable
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Condamner l'employeur à verser à la concluante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC de 1ère instance et celle de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du CPC en cause d'Appel Condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 1224-1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504ae
9 juin 1982
9 juin 1982
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
18 mars 2020
18 mars 2020
L1242-2 du Code du Travail qui dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officiellePage 75 sur 264