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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697b6800cdc6046d471d8347
9 janvier 2026
9 janvier 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1487288dcb0e97e90c24b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle explique, en application de l’article L133-21 du code monétaire et financier, qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de teneur de compte pour exécuter un ordre de virement de sorte que l’obligation
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
[T] [X]) et 23 novembre 2015 conformément à l'article 659 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
12 avril 2023
, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleSociale A salle 2
643e357083146e04f531ebac
14 avril 2023
14 avril 2023
ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 582/23 N° RG 21/00350 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPGB FB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).
Source officielleService des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la prescription : Les consorts [Z] soulèvent l'irrecevabilité des demandes du poursuivant pour cause de prescription biennale sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation applicable
Source officielleSociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
10 avril 2014
Elle fait valoir les moyens suivants : en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201990
15 décembre 2011
15 décembre 2011
-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n°
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcdc
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article L133-6-8 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2013, tel que modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37 ici applicable, 'par dérogation à l'article L. 131-6-2
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2 du code civil ; Vu l' article L. 132-9-3 du code des assurances dans sa version issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, Vu l'article L. 132-23-1 du code des assurances dans la version
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
énoncées à l'article L. 114-2 du même code; Qu' il se déduit de ces énonciations que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude
Source officielleCh. civile et commerciale
637dc8d514982305d4c203dd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-1 et L113-3 du Code de la consommation, Vu l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200752
7 mai 2014
7 mai 2014
X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
7 avril 2026
contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221
Source officiellePage 75 sur 188