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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
65b20de4c4cf860008dff50a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, notamment dans son arrêt C-609/19 du 10 juin 2021 et son ordonnance C-288/20 du 24 mars 2022, que « l'article 4, paragraphe 2, de la directive
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00771
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Y... à son devoir de loyauté envers les sociétés Cahema et Festi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 225-251
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740
11 septembre 2018
11 septembre 2018
[O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L. 512-23, L. 512-24, L.
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fde56c3573f2b31f129d9db
29 juin 2018
29 juin 2018
S'agissant des régimes de retraite supplémentaire, l'article D.242-1, en vigueur sur la période contrôlée, précise : «II- Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305
3 juillet 2019
3 juillet 2019
alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
Source officielleChambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5e
8 janvier 2021
8 janvier 2021
L243-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
16 février 2017
De plus, à compter du 1er juillet 2008, les nouvelles dispositions prévues à l'article L242-1 ont conduit à ce que l'URSSAF modifie sa position et conteste la validité des contrats de retraite supplémentaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd9fe5e09b563401239efc3
18 octobre 2019
18 octobre 2019
1147, 1154, 1382 et 1792 et suivants du code civil ; Vu l'article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence, Vu les polices d'assurances dommages ouvrage n°0605010 et multirisque bâtiment
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c275f9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
5] 1961 à [Localité 10] (27) [Adresse 3] [Localité 7] S.C.I.
Source officielle1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[P] [U]. ** Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e46
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5f
23 mai 2013
23 mai 2013
32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CFJC à verser à la société Alken la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
(article 246 du code de procédure civile).
Source officiellePage 75 sur 82