Cela donnait lieu à une décision de la directrice du CHS [5] qui prolongeait ainsi l'hospitalisation sans consentement d'[X] [E].

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS

En application de l'article R. 3213-3 les certificats et avis médicaux établis sont précis et motivés et sont dactylographiés.

[Y] [L] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

[T] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande, sur décision du directeur de l'établissement du centre spécialisé [6], fondation [5], pour péril imminent en application de l'article

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.F.A.

A ce titre, les documents sollicités aux a), b) et d) du point 4) sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Cette décision a été notifiée le 5 juillet 2019 à Monsieur W...

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue

L311-1 et suivants, R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que suivant acte passé les 17 et 23 juillet 2009 devant Me [Z] [M] notaire, le Crédit foncier a consenti

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/80 N° RG 25/00764 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFH6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Il ne peut s'agit de demandes nouvelles en appel, et qu'en application de l'article R311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

SUR QUOI, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2024 à 9h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal