ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2 () ".

N° D 15-85.715 F-N N° 2334 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

En vertu de l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application de son article L. 2333-84, la redevance due à la commune pour l'occupation de son domaine public

Le taux du prélèvement progressif est fixé par l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales. 3.

X... le 4 février 2012, tout en jugeant la désignation frauduleuse, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code

L. 2531-2, L. 2333-64 et D. 2333-87 du code des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2333-64 et L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales

2037 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2314 du même code ; 4°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

1134 du code civil, L. 2314-11 du code du travail et l'article 6 du protocole d'accord préélectoral ; 2°/ que l'accord préélectoral peut fixer une date limite de dépôt justifiée par des impératifs liés

X..., directeur technique ayant la fonction de responsable technique d'affaires, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-4-1, L.

; qu'en disant que seules les organisations syndicales ayant plusieurs élus au comité d'entreprise peuvent y désigner un représentant syndical, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail

Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

, était nécessairement distinct de l'abattement légal portant sur le nombre d'unités de capacité d'accueil, la cour d'appel a violé les articles R. 2333-61 et L. 2333-42 du code général des collectivités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ; - le code de justice administrative.

la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction

Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8.

premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-3 ; que l'article L.2314-3 du code du travail dispose que sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le

, des modalités d'alimentation du FPIC qui dérogent, sur plusieurs points, aux articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2333-56 du même code : " Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité