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201 086 résultats pour « article l. 423 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01036_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02325_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01266_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la carte de séjour tem oraire telle que révue à l’article L. 423-7 de ce code.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319884_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

La requérante soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre sur le fondement des articles L.423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503903_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02185_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

B... méconnaissait les dispositions des articles L. 423-7 ou L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il ne justifie pas contribuer effectivement à l’éducation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01442_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302843_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03088_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206875_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204419_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307374_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2303949_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Mme D... soutient que : l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; le préfet a méconnu l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506312_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505563_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208381_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302524_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300503_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224163_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01263_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

il justifie de la nationalité française, du fait des violences dont il a été victime de la part de sa belle-famille; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée

Source officielle

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