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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01036_20260507
7 mai 2026
aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels
Juge des référés
ORCA_25DA02325_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
de la carte de séjour tem oraire telle que révue à l’article L. 423-7 de ce code.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2319884_20240228
28 février 2024
La requérante soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre sur le fondement des articles L.423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa
1ère chambre
DTA_2503903_20250623
23 juin 2025
français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du
2ème Chambre
DCA_25VE02185_20260212
12 février 2026
B... méconnaissait les dispositions des articles L. 423-7 ou L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il ne justifie pas contribuer effectivement à l’éducation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01442_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
2ème chambre
DTA_2302843_20250220
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
1ère Chambre
DTA_2206875_20230315
15 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DTA_2204419_20220913
13 septembre 2022
5ème chambre
DTA_2307374_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
8ème Chambre
DTA_2303949_20260220
20 février 2026
Mme D... soutient que : l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; le préfet a méconnu l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des
4ème Chambre
DTA_2506312_20260116
16 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
3ème Chambre
DTA_2505563_20260305
6ème Chambre
DTA_2208381_20231010
10 octobre 2023
L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît
2 ème Chambre
DTA_2302524_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300503_20230327
27 mars 2023
; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224163_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
il justifie de la nationalité française, du fait des violences dont il a été victime de la part de sa belle-famille; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée
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