BRUNO; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.470-3.

Article 3: L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  They also invoke Articles 3 and 4 of the Convention, alleging that the authorities’ conduct in the matter of their property amounts to inhuman treatment and holding them in slavery.   2.

jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 et 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code. 7.

121-1, 121-3, 121-4, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la personnalité

) de mettre à la charge de la commune de Bobigny une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 4.

de moitié des peines prévues par le code pénal pour certaines infractions, énumérées aux articles 3 et 4, au nombre desquelles figure l’infraction d’appartenance à une organisation illégale.

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, les articles 3 et 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique

que l'interruption des travaux la mettra dans l'impossibilité de mettre en service son installation avant le 8 octobre 2011, date limite lui permettant, en vertu des dispositions transitoires des articles

(GASTON), PREVENU ; 3° Z... (GUY), PREVENU ; 4° A...

Y..., que cet accord fait de lui un constructeur de bonne foi au profit duquel les dispositions de l'article 555, alinéas 3 et 4, doivent s'appliquer, que M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric

notamment retenu que L'UCB justifiait avoir déclaré sa créance auprès du Syndic en 1984, et justifiait de l'irrecouvrabilité de sa créance attestée par Maître OUIZILLE en 1992, et a donc, au vu de l'article

1520, 3° du code de procédure civile) et sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense (article 1520, 4° et 5°) : Les recourantes