X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'assignation délivrée le 4 février 2003, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.

; que Mme X... a assigné le bailleur, M.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Roland X..., qui vivait en concubinage

une entreprise concurrente" ; que, le 17 février 1983, Mme X... a démissionné et est entrée au service de la société Delta aéro technique, en qualité de secrétaire ; que la société Contact intérim a assigné

, et en tout cas, les juges du fond ne peuvent se borner à renvoyer aux motifs d'une décision rendue par une autre juridiction ; qu'en décidant de confirmer l'ordonnance entreprise en renvoyant aux

Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration et a sollicitée une assignation

D'autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

que l'administration connaissait son adresse au jour de sa décision et que son passeport valide se trouve chez un ami ; il ajoute que la décision de placement en rétention doit être fondée sur une mesure

La remise d'un passeport authentique et en cours de validité constitue le préalable incontournable à toute décision d'assignation à résidence.

Il vous demande d'annuler la décision d'hier ou au moins, l'assigner à résidence.' Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT n'a pas comparu.

Il ajoute que l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux a été faite sur le fondement du Référentiel VHC de l’ONIAM publié sur son site internet.

ses récoltes à cette coopérative à partir de 1959 ; qu'une décision d'exclusion prise à son égard le 7 novembre 1960 par le conseil d'administration ne lui a pas été notifiée ; que la coopérative a assigné

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 3 NOVEMBRE 1977) QUE LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE EN PAIEMENT LE SANN SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION

La SA DIAC, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes. La SA DIAC s’oppose à la demande de délais de paiement.

X... n'indique pas quel est le fondement juridique qui impose que les annexes de l'acte authentique soient signées par les parties à l'acte.

régulière, recevable et bien fondée.

du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son épouse et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné