[Y], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - Groupama d'OC, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel

mutuelles à payer à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés la somme de 143 200,26 euros correspondant aux préjudices imputables strictement à l'infection

travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société SOGEA Rhône-Alpes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ..., 3 / de M.

est [...]                                    , 3°/ à la société Mapa mutuelle d'assurance, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...]                                                   

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/03134 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE -CRAMA- M. Daniel X...

G : 05/03134 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE-CRAMA- M. Daniel X...

Iard) et Mutuelle du Mans assurances Iard assurances mutuelles (ci-après MMA assurances mutuelles) venant aux droits de la société Covea risks venant elle-même aux droits de la société Mutuelles du Mans

Iard et MMA IARD Assurances Mutuelles du chef d'une telle condamnation, 3°) en ce qu'il a condamné les sociétés MMA Iard et MMA IARD Assurances Mutuelles, in solidum avec M.

X..., la société GFA Caraïbes, la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, la Fédération française de sport automobile, l'Association

MDM Liberté, libellés en francs auprès de la société MMA Vie et de la société MMA Vie Assurances Mutuelles.

MMA Iard Assurances Mutuelles - en qualité d'assureur de la société Travaux routiers PL Favier.

Au titre de cette activité la société SES était assurée auprès de MMA Assurances Mutuelles et MMA Iard.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Société du Val de Seine et la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] S.A.

de 80 000 € au titre de ce préjudice ; - à titre très subsidiaire, de condamner la compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES au paiement de la somme de 30 000 € au titre de ce préjudice.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la société PORTELLA, demandent au juge des référés de :

La SARL Le Pacha, exploitant à Corte un commerce de restauration, a souscrit auprès de la Caisse Locale des Assurances Mutuelles Agricoles de Corte-Groupama un contrat d'assurance multirisques professionnels