que, contrairement à d'autres prévenus, C... n'a jamais été convaincu d'avoir fourni des effets de commerce sans provision ; que le fait de mettre des terres et bâtiments à la disposition de l'auteur

de l'aide et à boire, ils l'ont aspergé d'eau froide à deux reprises et l'ont laissé à terre, recroquevillé sur lui-même ; alors qu'ils savaient tous que ce soit Thierry X..., Nader Y..., les deux principaux

*** EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance, en date du 27 novembre 2024, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes principales

d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimé était tenu de constituer avocat (Cass. 2ème civ., 4 juin 2020, n° 19-10.923) MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel principal

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel principal Selon l'article 963 du code de procédure civile : «  Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Poursuivant l'exécution de cette décision, Mme [F] a fait délivrer le 28 juin 2022 à Mme [S] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme de 1 797,32 euros en principal

Aux termes des dispositions de l'article L. 382-3 de ce même code : " Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382

[D] la somme de 3.904,73 euros, - rejeté le surplus des demandes principales de M. [D], - condamné la SAS Mega boîte automatique à payer à M.

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; que sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur

des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P précité, sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur

qu'ils ont ainsi concouru à l'entier dommage subi par la société Veillet Transports (arrêt p. 10, alinéa 7) ; "alors qu'en cas de recel partiel, le receleur ne peut être tenu à réparation que si l'auteur

volontaires qu'elles savaient être perpétrées par ceux qui s'y étaient introduits; "alors d'une part que la complicité n'est constituée que si le complice a, en connaissance de cause, apporté à l'auteur