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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771c
26 juillet 2023
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
RETENTIONS
68edd90187178132e193518c
11 octobre 2025
Tout d'abord, il ne peut être fait grief à l'autorité administrative de ne pas avoir pris en compte la situation géopolitique en Afghanistan, l'autorité administrative ayant précisé que M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007734596
31 mars 1989
économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci ne notifie son licenciement au salarié et qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493755
30 décembre 2010
Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait méconnu l'étendue de sa compétence ; Considérant, en second lieu, que le principe d'impartialité s'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel, comme à toute autorité
1 SS
CETAT:CETATEXT000007738845
6 mars 1987
de Marseille a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la société "Cineac", exploitant le cinéma le Belsunce, sur demande formulée le 1er septembre 1976, de licencier
CETAT:CETATEXT000007720437
20 novembre 1987
économique doit être présentée à l'autorité administrative par l'employeur avant que celui-ci expédie la lettre de licenciement au salarié ; qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle est
J.L.D.
677ecd75b01eea4cf01a3739
8 janvier 2025
le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue et
ELOIGNEMENT
DTA_2402897_20240430
30 avril 2024
L'autorité administrative n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments liés à la situation personnelle, familiale et administrative du requérant.
64c35c5af01612d969deff57
27 juillet 2023
Par décision du 25 mai 2023, l'autorité administrative a précisé que [B] [N] sera reconduit à destination du Maroc ou tout autre pays où il est légalement admissible.
64acf3ee03c09105db6c054b
10 juillet 2023
Attendu que le ministère public et l'autorité administrative soutiennent que l'autorité administrative n'a pas commis une erreur d'appréciation puisque l'attestation d'hébergement a été remise postérieurement
6598fb682cd0ee00081f4301
4 janvier 2024
Par ordonnance du 3 janvier 2024, le juge des libertés du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER a autorisé l'autorité administrative à retenir M.
6889a8b30b31e6c455a284c6
29 juillet 2025
Le 24 juillet 2025 la transmission de ces documents a été effectuée par l'autorité administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02266
18 décembre 2013
que si le litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité
Avis
CADA:20155594
17 décembre 2015
Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couverte par le secret industriel et commercial.
8e Section - MESD
DTA_2519787_20250801
1 août 2025
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 7.
Reconduites à la frontière
DTA_2301491_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Eloignement 72 heures
DTA_2206593_20221216
16 décembre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310101
4 mars 2021
administrative, à la charge du bailleur ; - travaux de mise en conformité d'installations électriques, ordonnés par l'autorité administrative, à la charge du bailleur (factures détaillées à l'appui) pour
CETAT:CETATEXT000007870604
17 octobre 1994
de savoir si la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00192
28 janvier 2016
administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture, l'autorité administrative disposant alors d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour
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