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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

650bdfadbeee0f8318b9771c

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90187178132e193518c

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

Tout d'abord, il ne peut être fait grief à l'autorité administrative de ne pas avoir pris en compte la situation géopolitique en Afghanistan, l'autorité administrative ayant précisé que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734596

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci ne notifie son licenciement au salarié et qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493755

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait méconnu l'étendue de sa compétence ; Considérant, en second lieu, que le principe d'impartialité s'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel, comme à toute autorité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738845

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

de Marseille a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la société "Cineac", exploitant le cinéma le Belsunce, sur demande formulée le 1er septembre 1976, de licencier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720437

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

économique doit être présentée à l'autorité administrative par l'employeur avant que celui-ci expédie la lettre de licenciement au salarié ; qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle est

Source officielle
TJ

J.L.D.

677ecd75b01eea4cf01a3739

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue et

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402897_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L'autorité administrative n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments liés à la situation personnelle, familiale et administrative du requérant.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c35c5af01612d969deff57

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par décision du 25 mai 2023, l'autorité administrative a précisé que [B] [N] sera reconduit à destination du Maroc ou tout autre pays où il est légalement admissible.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64acf3ee03c09105db6c054b

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Attendu que le ministère public et l'autorité administrative soutiennent que l'autorité administrative n'a pas commis une erreur d'appréciation puisque l'attestation d'hébergement a été remise postérieurement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6598fb682cd0ee00081f4301

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par ordonnance du 3 janvier 2024, le juge des libertés du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b30b31e6c455a284c6

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Le 24 juillet 2025 la transmission de ces documents a été effectuée par l'autorité administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02266

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

que si le litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155594

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couverte par le secret industriel et commercial.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519787_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 7.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301491_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206593_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310101

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

administrative, à la charge du bailleur ; - travaux de mise en conformité d'installations électriques, ordonnés par l'autorité administrative, à la charge du bailleur (factures détaillées à l'appui) pour

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870604

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

de savoir si la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00192

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture, l'autorité administrative disposant alors d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour

Source officielle

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