lors du contrôle ont été recueillies par l'intermédiaire d'une traduction par voie téléphonique ; - l'autorité de la chose jugée le 26 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bastia qui a relaxé

par le magistrat du siège saisi à cette fin par l’autorité administrative ; l’article L 742-3 du même code prévoit que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période

jugée ne peut être invoquée que si une contestation est émise sur un point et si le juge tranche cette contestation dans le cadre d'une décision ; que, par suite, il ne peut pas y avoir de chose

Or l'Autorité a, aux paragraphes 410 à 415 de la décision attaquée, refusé de considérer que cette ordonnance avait l'autorité de la chose jugée à son égard et décidé qu'elle ne lui était pas opposable

et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

Il se déduit de ces principes que le droit à l'interprète est l'accessoire du droit à être entendu. Le juge nomme donc un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.

Si l'autorité de la chose jugée n'est pas reconnue, elles invoquent la position adoptée par cet arrêt.

Si l'autorité de la chose jugée n'est pas reconnue, elles invoquent la position adoptée par cet arrêt.

Si l'autorité de la chose jugée n'est pas reconnue, elles invoquent la position adoptée par cet arrêt.

Si l'autorité de la chose jugée n'est pas reconnue, elles invoquent la position adoptée par cet arrêt.

Appelant, et en présence de Madame [S] [K], interprète assermenté en langue arabe.

porte la mention «interprète si nécessaire» et que faculté était donnée à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité

chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour infraction à la police des eaux, a condamné Jean-François X... et Michel X..., chacun, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

[P] [S] ; Vu l'appel interjeté par M.

de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le protocole du 2 juillet 1996 ne prévoyait aucun paiement d'intérêts par les cessionnaires, a cependant

La CRCAM PYRENEES GASCOGNE soutient que la présente instance n'a pas la même cause ni le même objet que celle ayant abouti au jugement du 16 décembre 1997 et que l'autorité de chose jugée ne peut en conséquence

de voitures nette de réserves, que des réserves ont au contraire été immédiatement faites par le réceptionnaire à Lesquin, de sorte que le dommage est nécessairement dû à un mauvais arrimage ou à un choc