[C] sont illicites, - dire et juger que la convention conclue entre M. [C] et la société Actis est nulle pour cause et objet illicites, - débouter M.

Il convoqua également les deux gardiens mis en cause.

par l'indemnisation du préjudice de jouissance de [W] [S] par le bénéficiaire des avantages, [X] [S], que l'absence d'explicitation n'est pas une cause de nullité par application de l'article 1132 du

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