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9 698 résultats pour « coefficient 150 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109886_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

multiplicateur de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618856

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

DE MAJORATION ET DE REEVALUATION PREVUS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE, SUR LA BASE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES ONT, PAR UN JUGEMENT DU 4 JUILLET

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10880

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

126 et non au coefficient 103.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206610_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

E... demande l’application du même coefficient de 0,4 à l’appentis qui n’est absolument pas accolé à la maison.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649488

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

SIMONE , INFIRMIERE ANESTHESISTE, XP... 57 MAROUA, LE SIEUR WADEL ANDRE , CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION, XP... 158 YAOUNDE, LA DAME WADEL ANNE-MARIE , PROFESSEUR YB..., XP... 158 YAOUNDE, LE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00120

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation, subsidiairement à la résolution de la transaction, à son classement au coefficient 175 depuis son embauche et au coefficient 190

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11321

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

125 et non pas 165 comme mentionné par erreur sur ses bulletins de paye ; que la société Entreprise d'Angelo soutient que le « niveau II, échelon 621A, coefficient 165 » mentionné sur les bulletins de

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773eded1

Cassation

8 décembre 1988

8 décembre 1988

Y..., employé par la société Aciéries de Montereau en qualité d'infirmier classé depuis le 1er janvier 1984, au niveau 4, coefficient 255, a réclamé devant la la juridiction prud'homale son classement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L'article 1500 du même code dispose notamment que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908291_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e9502b828318c4e704

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 décembre 2021, a : - ondamné la société le Floch Dépollution à appliquer le coefficient 118 de la convention collective des déchets à M.

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ad1

Cassation

21 mars 1985

21 mars 1985

BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1982, D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE AU COEFFICIENT

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d3cece1704f5747b16

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] une liste nominative et anonyme (sic) des 40 salariés embauchés entre 1984 et 1988 au statut technicien du Niveau IV échelon 1 Coefficient 255 au Niveau IV échelon 3 Coefficient 285 sur le site de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01327

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° R 13-15. 154, F 13-15. 168, G 13-15. 170, N 13-15. 174, R 13-15. 177, S 13-15. 178, T 13-15. 179

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00705

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ordonner son repositionnement à la qualification de directeur coefficient II N12 avec, à titre principal, un salaire mensuel de 6 039

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00654

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

précité de [Localité 3] du 15 novembre 2002 est distinct du coefficient 215 prévue par ce même accord ce dont il s'ensuit que le traitement mensuel minimum correspondant à chacun de ces coefficients ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

b) le différentiel de loyer (1), d) le coefficient de situation (2) et e) la valeur du droit au bail(3).

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916602

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'appliquent pas à ces plus-values ".

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199397

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

Cette valeur est celle du terrain déterminée comme si les possibilités maximales de construction qu'il peut supporter résultaient de la seule application du coefficient d'occupation des sols.

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