par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints. ". 5.

. : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de

application de l'article 49 du décret no2003-1306 du 26 décembre 2003, lorsqu'un titulaire d'une pension est absent depuis plus d'un an de son domicile sans qu'il en ait réclamé les arrérages, son conjoint

, 00 euros au titre de devoir de secours, donné acte aux époux de leur accord sur l'attribution de la jouissance du véhicule automobile de marque Renault type Trafic à charge pour Monsieur X...d'en assumer

les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

par contrat de mariage ou pendant l’union ; Constate que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [T] [U] est exercée conjointement par [E] [C] et [M] [L] [U] ; Rappelle que l’autorité parentale est

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint

les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint

par contrat de mariage ou pendant l’union ; Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants [S] et [P] est exercée conjointement par [D] [B] [V] et [X] [K] [I] ; Rappelle que l’autorité parentale

naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ; Dit que [J] [U] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint

naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ; Dit que [M] [X] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint

par contrat de mariage ou pendant l’union ; Constate que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [Z] est exercée conjointement par [O] [L] [X] [B] et [G] [U] ; Rappelle que l’autorité parentale est

naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; DIT que Mme [H] [U] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint

naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ; DIT que Mme [V] [Y] ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint

, à Madame [N] [H] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée conjointement

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint

à titre gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour les enfants, - débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que l'épouse devrait assurer

Tekam X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 avril 2009) de lui avoir attribué conjointement avec la mère l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de leur fils mineur Armstrong en

Elle soutient que : - cette dette concerne son conjoint décédé au mois de mai 2021 qui n'a pas perçu la prime d'activité durant la période en litige dès lors qu'il s'est retrouvé en arrêt pour cause