Il résulte de l'avenant au contrat de location en date du 11 janvier 2020, selon lequel Monsieur « [T] [E] déclare avoir pris connaissance et accepter les clauses et conditions du bail du 13/06/2019 »,

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

de bail verbal, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [H] [P] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

des arriérés locatifs au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 31 décembre 2024.

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 23 juin 2020, Mme [K] née [O] a donné à bail à M.

Non comparant, le défendeur ne conteste pas le principe de ces arriérés locatifs et n'allègue ni ne justifie a fortiori s'en être acquitté. En conséquence, M.

droit le bénéfice des délais qui lui sont accordés et, dans cette éventualité, constate l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre les parties en

MOTIFS DE LA DECISION Sur le constat de la résiliation du bail L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que « Tout contrat de bail

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [E] [I] ainsi que tout occupant

l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [S] ainsi que tout occupant

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef

X... a conclu un contrat de crédit-bail pour la location d'un tracteur routier avec la société Unimat qui l'a assigné en paiement d'échéances non payées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2023), le 13 octobre 2010, la société Garage de la commanderie a conclu un contrat de location de longue durée de 24 mois avec la société Altéa, portant sur un

dans les lieux, en dépit de la vente, ne puisse être contesté par l'acquéreur", la vente ne devenant "définitive que par l'intervention du preneur au contrat de vente et par l'engagement que donnera l'acquéreur

au titre des arriérés locatifs au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.