Le 5 février 2021 elle a obtenu un permis de construire modificatif portant sur ce projet (permis de construire modificatif n° 1). M. C, M.

au motif que l'article 4 du cahier des charges du 3 septembre 1959 autorisait seulement l'édification de maisons n'excédant pas 15 % de la surface des lots ; que les époux X... ayant produit une déclaration

permis de construire à la société Technique solaire invest 42, en vue de la construction d'un bâtiment agricole couvert de panneaux photovoltaïques, et l'arrêté du 25 novembre 2021 délivrant un permis modificatif

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 16 février 2021 : S'agissant de la nécessité d'un nouveau permis de construire : 10.

L'arrêté n° PC 078082 22 F0001 n'a en conséquence pas été régularisé sur ce point par le permis de construire modificatif du 21 juin 2024.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Elle soutient que : - le maire de la commune a délivré, le 30 septembre 2025, à la SARL MTB HPA un permis de construire modificatif ; - ce permis modificatif régularise les vices tenant à la méconnaissance

Elle soutient que : - le maire de la commune a délivré, le 30 septembre 2025, à la SARL MTB HPA un permis de construire modificatif ; - ce permis modificatif régularise les vices tenant à la méconnaissance

2008 ; que, par une lettre du 22 janvier 2009, la commune a indiqué à M. et Mme F... avoir constaté une non-conformité de la hauteur de la dalle et les a invités à déposer un permis de construire modificatif

Par un arrêté du 26 novembre 2020, le maire de Crespières leur a délivré un permis de construire modificatif, en vue de la modification d'une ouverture, d'une clôture sur rue et la suppression d'arbres

Cour Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version issue des protocoles modificatifs

En ce qui concerne le permis de construire modificatif : 11.

Par un arrêté du 15 juillet 2024, le maire de l’Etang-la-Ville a accordé le permis de construire modificatif n° PC 078 224 22 E 0004-M01. 2.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le

la société Les Héliades, représentée par Me Porta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Pertuis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif

A un permis de construire modificatif sur ce projet. Par un courrier du 13 juin 2022 M.

prononcé l'annulation desdits permis ; que son intervention est recevable ; Sur les conclusions relatives au permis de construire initial du 24 décembre 1986 : Considérant que le permis de construire modificatif