consentement exprès et par écrit des bailleurs, sauf à son successeur dans le commerce ; qu'aux termes d'un acte authentique du 15 juillet 1987, précédé d'un acte sous seing privé du 13 avril 1987, Mme B... a déclaré

de la violation des articles 462, 496, 498, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... a chargé la société Sofidelta, cabinet d'expertise comptable, d'établir sa comptabilité et de faire sa déclaration de revenus au titre des bénéfices agricoles ; qu'en 1988, la société Sofidelta a

d'un bail commercial, conclu entre les consorts X... et les époux Y... et ordonné l'expulsion de ces derniers, a été signifiée à Mme Y... le 21 août 2001, par remise à son domicile ; que Mme Y..., déclarée

qu'il s'expliquerait plus tard, ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait lors de ses auditions ; qu'il apparaît au total qu'hormis quelques dénégations lapidaires, Rachid X... n'a pas fait de déclarations sur

Dans son ordonnance du 15 avril 2026 à 14h48, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable le requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention, - déclaré la procédure

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 avril 2026 à 11 heures 50 a : - déclaré la requête en prolongation recevable - déclaré la procédure diligentée régulière - ordonné

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 29 avril 2026 à 15 heures 34 a : ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière

janvier 1991, qui, pour infractions à l'article L. 22117 du Code du travail, a condamné le premier à vingttrois amendes d'un montant de 250 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles et qui a déclaré

était irrecevable comme tardive en vertu de l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 et en vigueur à la date de cette déclaration

55 676 heures de travail depuis 2003, que l'examen des comptes annuels publiés au greffe du tribunal en 2003, 2004, 2005 et 2006 faisait état d'une masse de salaires bien plus conséquente que celle déclarée

Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale pour avoir minoré des sommes déclarées dans les relevés mensuels de janvier à décembre 1992 et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs

régulières les opérations de vérification fiscale, a considéré qu'était établie l'existence d'une fraude fiscale dont elle a déclaré coupables André et Laurence X... ; "aux motifs que du 4 mars au

Le 18 février 2008, la CRCAM a effectué une première déclaration de créances au passif de la société et, le 22 décembre 2008, une autre au passif de M. et Mme [J], ces deux déclarations comportant les

O... aux dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

les statuts validés à l’Assemblée Générale extraordinaire irrégulière du 15 février 2024. - Juger l’Assemblée générale Ordinaire du 17 novembre 2023 irrégulière et l’Assemblée Générale extraordinaire

F... et Foued G... étaient en situation irrégulière sur le territoire national et n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration aux organismes sociaux compétents ; que la société PMP Sonorel et Serge X..

D135) ; qu'en se fondant, pour imputer des actes de complicité à Christian A..., sur les " déclarations des clients ", notamment sur la déclaration de Jean-Yves Z...

Il souligne en effet que la déclaration est intervenue plus de 45 jours après la naissance et que, dans ce cas, le code de la famille du Sénégal prévoit, en son article 51, qu'une telle déclaration n'est

23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1 et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré