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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
6622b55cc91e3bdd7a88c875
19 avril 2024
19 avril 2024
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 27€ X 22j X 0.25 = 149 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 27€ X 163j X 0.10 =440 euros Total589 euros Les souffrances endurées
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae01b7735881a7c0c48
12 avril 2024
12 avril 2024
fonctionnel temporaire partiel à 25 %133.33 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %550 euros - Souffrances endurées5 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae31b7735881a7c0cde
12 avril 2024
12 avril 2024
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 27€ X 30j X 0.25 =203 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 27€ X 203j X 0.10 =548 euros Total751 euros Les souffrances endurées
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030dbc34eb4cc857883d3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
fonctionnel temporaire partiel à 25 % 117 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 563 euros - Souffrances endurées 4 500 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc85788402
4 octobre 2024
4 octobre 2024
fonctionnel temporaire partiel à 25 % 175 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 546,66 euros - Souffrances endurées 5 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838a8342d338c20d30da1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 15j X 0.25 =113 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 107j X 0.10 =321 euros Total434 euros Les souffrances endurées
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838ac342d338c20d30dd9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 32j X 0.25 =240 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 143j X 0.10 =429 euros Total669 euros Les souffrances endurées
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838ad342d338c20d30deb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
fonctionnel temporaire partiel à 25 %500 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %400 euros - Souffrances endurées6 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838b4342d338c20d30f13
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 15j X 0.25 =113 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 170j X 0.10 =510 euros Total623 euros Les souffrances endurées
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e4342d338c20d30f7b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 31j X 0.25 =233 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 150j X 0.10 =453 euros Total686 euros Les souffrances endurées
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e5342d338c20d30f99
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 20j X 0.25 =150 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 160j X 0.10 =480 euros Total630 euros Les souffrances endurées
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640b5f5112d8edd0568e4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
fonctionnel temporaire partiel à 25 % 250 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 500 euros - Souffrances endurées 6 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit
Source officielle2ème Chambre Cab1
66964113f5112d8edd0577ec
12 juillet 2024
12 juillet 2024
fonctionnel temporaire partiel à 25 % 250 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 366,67 euros - Souffrances endurées 5 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit
Source officielle2ème Chambre Cab1
6696416af5112d8edd058598
12 juillet 2024
12 juillet 2024
fonctionnel temporaire partiel à 25 % 133,33 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 550 euros - Souffrances endurées 5 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300290
4 avril 2019
4 avril 2019
purement industrielle sont soumis à la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait rappelé la SMABTP, l'installation litigieuse n'avait pas vocation à répondre aux contraintes d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310385
19 octobre 2017
19 octobre 2017
droit, si bien que corrélativement les demandes de l'ASL appelante sont inévitablement rejetées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'acte de vente dressé par Me C..., notaire à Gordes le 31 mai 1989 définit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686d8e11a2273490db110add
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le plan locomoteur, la flexion du rachis est vraiment totale sans aucune raideur, il n'y a aucun déficit moteur ou sensitif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201502_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il se vérifie au regard des animaux présents sur l'exploitation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le déficit reportable : 4.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614324
28 mars 1979
28 mars 1979
. ; QU'AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ELLE A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES DEFICITS AGRICOLES DE CETTE PROPRIETE, A PROPORTION DE SES DROITS DANS
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