B soutient que la décision de ne pas réserver de suite favorable à sa demande de prolongation d'activité serait constitutive d'une discrimination en raison de son âge, il se borne à produire une capture

Par décision écrite motivée en date du 7 mars 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [H] dans les locaux

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la demande de prolongation est devenue sans objet considérant que la procédure a été déclarée irrégulière.

I, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande

[Localité 3] N°2 nous informe que l'étranger a embarqué ce jour à 09h00 et n'est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; PAR CES MOTIFS Disons que la demande

à 17 heures 45 un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire lui ont été notifiés ; que le préfet a demandé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation, du maintien

d'exploitation doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 28 septembre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande

à l'encontre de [S] [F], ' ordonné en conséquence la mise en liberté de [S] [F], ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [S] [F].

Sur la demande de deuxième prolongation : Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes

d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 19 janvier 2026 à 12h33 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande

Nanterre a rejeté sa demande de prolongation d'activité au titre de sa carrière incomplète, d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle la directrice générale du CASH de Nanterre l'a radié des

Il en déduit que l'administration ne peut demander la prolongation du maintien en rétention.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/01266 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N°24/01387 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/01414 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QQ6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays

Sur la demande en prolongation de la rétention administrative présentée par la préfecture des Bouches-du-Rhône En vertu de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit