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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64bb732c0d42fcd969e7ce65
20 juillet 2023
[B] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, demande à laquelle Mme [Z], par conclusions des 30 mars
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c9
2 mars 2012
DECISION Sur la demande de radiation du rôle de l'affaire (SA CATERPILLAR) ; Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être formulée devant le premier
Chambre commerciale 3-1
6789f231e53fca3659f672b8
16 janvier 2025
Sur la demande de radiation La société Equinox s'estime bien fondée à voir ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dans la mesure où l'appelante
6253cdd7bd3db21cbdd94ad0
19 octobre 2020
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.
Référé
68709b6c123db6632de315f2
10 juillet 2025
Elle conteste la demande de radiation formées par les associations demanderesses, précisant que la convention envisageait expressément que le délai initialement prévu pour effectuer les réparations nécessaires
2ème Chambre
MBERY et la SARL ALFIHAR, avocat plaidant au barreau d'ANNECYc/Intimés
6708c017445a086e2bcedc5b
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 12 juin 2024, Mme [D] demande au conseiller de la mise en état de : rejeter la demande de radiation du rôle, condamner les intimés à lui verser la somme de 1 500 euros au
5ème CH (référés)
6704cb632f5f3246ff381496
2 octobre 2024
La demande de radiation a donc été formulée dans les délais impartis par l'article 905-2 du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 1
6a0e9402cdc6046d4764d402
20 mai 2026
[J] [U] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la Sarl Lacombe de sa demande de radiation, - condamner la Sarl Lacombe à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 10
65a8d514e12c85000874afca
17 janvier 2024
La société Next Auto, dans ses dernières conclusions d'incident signifiées le 11 décembre 2023, demande au « juge » de la mise en état de : - rejeter la demande de radiation formulée par Monsieur [D
Première Présidence
677e183d25a73d43aa4ae0e7
7 janvier 2025
[L] [X] ; - Débouter Mme [W] [E] de sa demande de radiation ; - Débouter Mme [W] [E] de sa demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles et aux dépens.
Chambre-1 civile et com.
69675488cdc6046d473c3dfb
13 janvier 2026
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, la société TCA assurances a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut
Chambre 4-3
6961519dcdc6046d47c5d19f
8 janvier 2026
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fed50cdc6046d47889326
21 mai 2026
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, la SCI Athena demande au conseiller de la mise en état de : - débouter Mme [P] de sa demande de radiation de l'affaire inscrite
CHAMBRE CIVILE
6719e4d25857dd64cbdaa322
23 octobre 2024
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
3ème chambre A
68f3209a79ac4fbe1d877781
7 octobre 2025
en sa demande, - en conséquence, débouter la SELARL MJ Synergie de sa demande de radiation de l'appel qu'il a interjeté et enrôlé sous le n° RG 24/09158, - condamner la SELARL MJ Synergie aux entiers
4ème chambre commerciale
627ca8264781dc057dee7ae2
11 mai 2022
Il est ainsi demandé, au visa de l'article 907 et suivants du code de procédure civile, de : 'débouter la société SER de sa demande de radiation de l'affaire contre la société Habilis et la société Emalis
2ème chambre section C
660f94fea40f8b0008cb7543
4 avril 2024
de leur demande de radiation du rôle de l'appel interjeté le 8 septembre 2023, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et Monsieur [C] [R] à payer à la société A.T.
Pôle 6 - Chambre 1- A
68e9e482154299c7318fb338
9 octobre 2025
64ba21c4354f98d9699d4f0c
et soulève l'incompétence de la juridiction du premier président pour statuer sur une demande de radiation du rôle.
2ème chambre section A
69e1d18ccdc6046d4789bfe9
16 avril 2026
MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
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