AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64bb732c0d42fcd969e7ce65
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[B] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, demande à laquelle Mme [Z], par conclusions des 30 mars
Source officiellePage 75 sur 2980
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c9
2 mars 2012
2 mars 2012
DECISION Sur la demande de radiation du rôle de l'affaire (SA CATERPILLAR) ; Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être formulée devant le premier
Source officielle